CDII : L’arrêté d’extension de l’accord de branche le créant jugé illégal par le Conseil d’État

L’arrêté d’extension du 22/02/2014 de l’accord de branche créant le CDII est annulé par une décision du Conseil d’État du 28/11/2018, indique le 29/11 la confédération Force ouvrière qui avait introduit avec la Fédération FO des Employés et Cadres des actions de contestation devant différentes juridictions contre cette nouvelle forme de contrat de travail.

Le Conseil d’État s’est aligné sur la position de la Cour de Cassation du 12/07/2018. Celle-ci avait déclaré dans son arrêt n° 1337 (16-26 844), en réponse à une question préjudicielle formulée par le Conseil d’État (pourvoi formulé par FO non signataire de l’accord de branche de 2013) : « Les parties à l’accord du 10/07/2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires n’avaient pas compétence pour…