CDII : L’arrêté d’extension de l’accord de branche le créant jugé illégal par le Conseil d’État
L'arrêté d’extension du 22/02/2014 de l’accord de branche créant le CDII est annulé par une décision du Conseil d'État du 28/11/2018, indique le 29/11 la confédération Force ouvrière qui avait introduit avec la Fédération FO des Employés et Cadres des actions de contestation devant différentes juridictions contre cette nouvelle forme de contrat...

