Agents civils de l’État, magistrats et militaires : les bulletins de paie sous format électronique JO

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°135244 - Publié le
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L’arrêté du 28/11/2018, publié au Journal Officiel le 07/12/2018, porte application, pour le ministère de la justice, du décret n° 2016-1073 du 03/08/2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'État, des magistrats et des militaires.

Le décret du 03/08/2016...

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