PL Pacte : adoption partielle en commission au Sénat et suppression du comité d’évaluation de la loi
Les articles du projet de Loi Pacte n'ayant pas fait l'objet de la "procédure de législation en commission" seront débattus en Séance publique, au Sénat, à partir du 29/01/2019.
Les sénateurs ont partiellement adopté le PL Pacte suite à cette procédure dont 20 articles ont fait l'objet, lors de la discussion du PL en Commission spéciale, du...

