PL Pacte : adoption partielle en commission au Sénat et suppression du comité d’évaluation de la loi

News Tank RH - Paris - Actualité n°138638 - Publié le
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Les articles du projet de Loi Pacte n'ayant pas fait l'objet de la "procédure de législation en commission" seront débattus en Séance publique, au Sénat, à partir du 29/01/2019.

Les sénateurs ont partiellement adopté le PL Pacte suite à cette procédure dont 20 articles ont fait l'objet, lors de la discussion du PL en Commission spéciale, du...

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