Décret sur l’application aux agents publics de la défiscalisation des heures supplémentaires (JO)
La mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif est mise en oeuvre pour les agents publics des trois fonctions publiques, par décret n° 2019-133 du 25/02/2019 paru au JO du...

