Décret sur l’application aux agents publics de la défiscalisation des heures supplémentaires (JO)

La mesure de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif est mise en oeuvre pour les agents publics des trois fonctions publiques, par décret n° 2019-133 du 25/02/2019 paru au JO du 27/02/2019. Ce texte entre en vigueur au 01/01/2019. 

• Il recense les éléments de rémunération entrant dans le champ de cette mesure.

• Il précise les modalités de calcul de la réduction de cotisations sociales en fonction des diverses cotisations pour pension applicables aux différentes catégories d’agents publics ainsi que les modalités d’imputation de cette réduction sur les différents régimes de retraite de base dont relèvent ces agents publics…