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Salarié protégé : Décision de l’inspecteur du travail comme point de départ du délai pour sanctionner

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire mise en oeuvre à l’encontre d’un salarié protégé, le délai d’un mois pour la notification d’une sanction, prévu par l’article L. 1332-2 du Code du Travail, ne court qu’à compter du jour de la notification de la décision de l’inspecteur du travail, peu…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 130353
• Publié le 09/10/2018 à 10:57
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Travailleurs handicapés : reconnaissance simplifiée et bénéficiaires de l’OETH mieux informés (JO)

Simplification de la procédure de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et amélioration de l’information des bénéficiaires de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), tel est l’objet du décret du Premier ministre n° 2018-850 du 05/10/2018 publié au JO du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 130528
• Publié le 08/10/2018 à 16:49
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Rapprochement des branches : avis relatif à la fusion de 11 champs conventionnels (JO)

L’avis relatif à la fusion de champs conventionnels qui précise les textes dont la fusion est envisagée est publié dans le JO du 07/10/2018. Cet avis précède l’arrêté tendant à cette fusion qu’envisage de prendre la ministre du travail. Les organisations professionnelles et toutes personnes…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 130488
• Publié le 08/10/2018 à 15:20
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Congés Payés : Le congé parental ne peut pas être assimilé à une période de travail effectif (CJUE)

Une disposition nationale qui, pour la détermination de la durée du congé annuel payé garanti à un travailleur, exclut la durée d’un congé parental pris par ce travailleur est conforme au droit de l’Union, selon un arrêt du 04/10/2018 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). La CJUE…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 130469
• Publié le 08/10/2018 à 14:07
Jurisprudences : sélection des décisions de la semaine

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 01/10/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 130547
• Publié le 08/10/2018 à 12:00
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Différences de traitement : Nature des fonctions, critère d’attribution d’une prime conventionnelle

Des salariés ne peuvent exiger le versement d’une prime conventionnelle, dont le bénéfice est réservé, par la convention collective applicable dans l’entreprise, aux salariés exerçant des fonctions d’exécution ; dès lors que ces salariés relèvent d’une classification conventionnelle d’un niveau…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 130054
• Publié le 08/10/2018 à 10:30
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PL Pacte, participation & intéressement : suppression du forfait social (Séance/AN)

Développer l’épargne salariale dans les TPE et PME à travers la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés, tel est l’objet de l’article 57 du PL Pacte adopté à l’Assemblée…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 130414
• Publié le 05/10/2018 à 18:26
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Droit disciplinaire : Un simple rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire

Ne s’analyse pas en une sanction disciplinaire, et n’a donc pas pour effet d’épuiser le pouvoir disciplinaire de l’employeur, le simple rappel à l’ordre formulé à l’égard du salarié, décide, dans un arrêt du 19/09/2018, la Cour de cassation. • En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 130279
• Publié le 05/10/2018 à 17:00
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Formation & gestion de carrières des agents de coll. terr : mission parlementraire temporaire (JO)

Le député Jacques Savatier (LREM/Vienne) et le sénateur Arnaud de Belenet (LREM/Seine-et-Marne), sont chargés d’une mission temporaire ayant pour objet la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales par décrets du Premier ministre, datés du 04/10/2018, publiés…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 130377
• Publié le 05/10/2018 à 15:05
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Contentieux Maritime : Conciliation préalable obligatoire pour traiter les litiges individuels

Il résulte de l’application combinée des dispositions de l’article L.5542-48 du Code des Transports, dans sa rédaction applicable au litige, et 4 du décret n° 59-1337 du 20/11/1959, alors applicable, que toute demande en justice relative à la formation, à l’exécution ou à la rupture d’un contrat…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 130063
• Publié le 05/10/2018 à 12:02