Égalité salariale : modèles de présentation et modalités de transmission des indicateurs (JO)

La définition du modèle de présentation et les modalités de transmission des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise sont fixés par l’arrêté de la ministre du Travail du 31/02/2019 publié au JO du 21/02/2019. 

Les entreprises concernées doivent renseigner les indicateurs et le niveau de résultat sur le site internet du ministère du Travail :
https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-et-fiches-pratiques/formulaires-et-teledeclarations/entreprises/

L’arrêté précise les éléments à renseigner par les entreprises de plus de 250 salariés et les celles de « plus de 50 à 250 salariés » :
• Le périmètre retenu pour le calcul et la publication des indicateurs.
• La période de référence considérée pour le calcul des…