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Réforme de la FP : les fonctionnaires de l’État aux 35h dès 2020 

« Le chantier est lancé pour les collectivités locales, il faudra faire de même au sein de l’État, sauf évidemment quand il y a des sujétions particulières », indique Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, au journal Les Échos le 03/04/2019. L’article 18 du projet de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 144216
• Publié le 04/04/2019 à 16:35
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Métiers du conseil : 4 fédérations fusionnent au sein de Syntec Conseil

« Consult’in France, Syntec Études, Syntec Conseil en Recrutement et Syntec Conseil en Évolution Professionnelle fusionnent pour donner naissance à Syntec Conseil », annoncent les quatre syndicats patronaux de la Fédération Syntec, groupe de syndicats professionnels spécialisé dans les métiers du…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Négociations, Retraites
• Article n° 144211
• Publié le 04/04/2019 à 16:04
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Conventions collectives : 26 arrêtés d’extension d’accords et d’avenants (JO)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de 32  accords et avenants étendus par 26 arrêtés portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords publiés au JO du 04/04/2019.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 144156
• Publié le 04/04/2019 à 14:54
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Syndicat des entrepreneurs et dirigeants chrétiens : le baromètre de confiance 2019 (04/2019)

• 37 % des dirigeants répondants estiment que la situation économique de la France s’améliorera dans les 12 prochains mois, ils étaient 81 % en 2018 (- 44 points) ; • 77 % d’entre eux considèrent que 2018 a été une bonne année ; • 71 % estiment que 2019 sera une bonne année pour leur…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Retraites
• Article n° 147000
• Publié le 04/04/2019 à 13:00
©  D.R.
Requalification du CDD en CDI, rappel de salaires : au salarié de prouver sa disponibilité

Il appartient au salarié de prouver qu’il se tient à la disposition de l’employeur, s’il veut obtenir des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre des CDD successifs. La requalification de son temps partiel en temps plein ne porte que sur la durée de travail et n’apporte pas…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 143836
• Publié le 04/04/2019 à 10:10
Branches : la représentativité de Plastalliance confirmée (cour d’appel administrative)

La cour d’appel administrative de Paris juge que l’organisation patronale Plastalliance est représentative, annonce Plastalliance le 03/04/2019. Dans un jugement du 01/04/2019, la cour d’appel administrative rejette la requête de la Fédération de la plasturgie et des composites, l’autre…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Lois & Réglements, Pouvoirs publics
• Article n° 144110
• Publié le 03/04/2019 à 18:16
« Nous conservons les dispositions particulières de chaque convention collective » (A. Chambost, SNE)

« Nous avons été contactés par la branche de l’édition phonographique et par celle de l’édition musicale en juin 2018. La DGT avait conseillé à ces branches, qui couvrent moins de 5 000 salariés, de chercher une branche de rattachement. Nous nous sommes réunies entre organisations professionnelles…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 144066
• Publié le 03/04/2019 à 17:05
Conclusion d’une RCC : existence d’un motif économique et pas de consultation obligatoire du CHSCT

La consultation du CHSCT pour la conclusion d’une rupture conventionnelle collective (RCC) n’est pas obligatoire. Cette rupture collective peut être conclue pour un motif économique, sans que cela ne constitue une fraude au Plan de Sauvegarde à l’Emploi (PSE), juge la Cour administrative d’appel…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 144047
• Publié le 03/04/2019 à 16:50
©  NTRH
Palmarès Best Workplaces : Ernst & Young, Salesforce France, Novencia Group, Utopies (lauréats 2019)

• Ernst & Young (catégorie des entreprises de plus de 5000 salariés) ; • Salesforce France (catégorie des entreprises de 500 à 5000 salariés) ; • Novencia Group (catégorie des entreprises de 50 à 500 salariés) ; • Utopies (catégorie des entreprises de moins de 50 salariés). Tel est le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Retraites
• Article n° 144064
• Publié le 03/04/2019 à 16:12
Placement en inactivité d’un salarié : pas de discrimination sur l’âge si poursuite d’un but légitime

Promouvoir l’accès à l’emploi et assurer une meilleure distribution de celui-ci entre les générations est un motif légitime de placement en inactivité d’un salarié, juge la Cour de Cassation dans un arrêt du 20/03/2019. • Le salarié est embauché en juillet 1974. Il est placé en arrêt longue…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 144040
• Publié le 03/04/2019 à 15:39