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La désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/11/2019.
• L’employeur et les syndicats signent un accord relatif à la mise en place du CSE le 04/10/2018...
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