Établissement autonome : la simple disposition d’un personnel et de matériels propres ne suffit pas

La simple disposition d’un personnel et de matériels propres ne suffit pas à caractériser l’existence d’un établissement autonome, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/12/2019.

• Un salarié est embauché en tant que vendeur, par une société dont le siège social est situé en Haute-Savoie. Il signe plusieurs CDD saisonniers successifs. Il n’est pas engagé pour la saison d’été 2015 et saisit le CPH afin de faire requalifier ses CDD successifs en CDI intermittent sur le fondement d’un accord départemental de la Savoie de 1993.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le salarié a été engagé pendant toutes les saisons d’hiver et d’été à compter du 01/12/2010, de manière continue, dans un magasin de Savoie de la société, qui possède d’autres établissements en Savoie…