Établissement autonome : la simple disposition d’un personnel et de matériels propres ne suffit pas
La simple disposition d’un personnel et de matériels propres ne suffit pas à caractériser l’existence d’un établissement autonome, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 04/12/2019.
• Un salarié est embauché en tant que vendeur, par une société dont le siège social est situé en Haute-Savoie. Il signe plusieurs CDD saisonniers successifs. Il...

