Dialogue social & RSE : archives (page 1070/1471)

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Période d’essai : la volonté de l’employeur de rompre la période d’essai doit être explicite

La volonté de l’employeur de mettre fin à la période d’essai ne peut se déduire de l’envoi des documents de fin de travail ou de l’absence du salarié sur le lieu de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/06/2020. Cette volonté doit être explicite. • Un salarié est embauché le…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 187282
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IAE : nouvelle liste des données personnelles traitées automatiquement par le portail de l’inclusion

Un arrêté daté du 15/06/2020, modifiant l’arrêté du 07/04/2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d’insertion par l’activité économique dénommé « plateforme de l’inclusion », est…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 187270
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Naturalia : allocation forfaitaire mensuelle de 20€ pour les mobilités durables (accord)

Verser aux collaborateurs la somme de 20 euros mensuels pour les encourager à se rendre au travail en privilégiant un moyen de transport alternatif non polluant (trottinette, vélo, etc.) plutôt que d’utiliser les transports en commun ou leur voiture, tel est l’engagement de l’accord collectif…
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• Rubrique(s) : Organisation du travail, Rémunérations, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 187186
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Élections professionnelles dans les TPE : modalités de contestation de la liste électorale (décret)

• Lorsqu’il est fait application de l’article R. 2122-48-4, tout électeur dispose, par application de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 06/01/1978, du droit de s’opposer à la communication de son adresse aux organisations syndicales ; • L’électeur est informé de l’existence de ce droit par le…
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• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 187235
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Activité partielle : 53 % de dossiers « corrects », 600 régularisations, 850 suspicions d’escroquerie

• « Près de 12 000 contrôles ont été initiés par les Direccte au 22/06/2020, dont 3 000 sont clôturés ; • Sur les 3 000 contrôles clôturés, les agents en charge de l’activité partielle au sein des Direccte ont relevé 850 suspicions de fraude et engagé quatre procédures pénales pour…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 187231
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Unédic : « Une revalorisation minimale nettement insuffisante » (CFDT)

« La CFDT s’est abstenue lors du vote sur la revalorisation des allocations chômage ce jour [30/06/2020], marquant ainsi son désaccord avec cette revalorisation minimale et nettement insuffisante. Cette abstention permet d’obtenir néanmoins une augmentation des allocations, un vote contre aurait…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 187191
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Commerce de proximité, artisanat, indépendants : « Un plan de soutien de 900 millions d’euros »

• Réductions et exonérations de charges sociales de trois mois, du 01/02/2020 au 30/04/2020 pour les TPE ayant dû fermer administrativement en raison de la Covid-19 et « qui ne relèvent pas du secteur du tourisme au sens large (celles-ci bénéficient d’exonérations jusqu’en…
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• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 187125
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Revalorisation des allocations d’assurance chômage de 0,40 % au 01/07/2020

• À partir du 01/07/2020, l’allocation minimale, la partie fixe de l’ARE et le seuil minimum de l’ARE pour les allocataires effectuant une formation sont revalorisés de 0,40 % : - L’allocation minimale passe à 29,38 €/jour, contre 29,26 € actuellement. - La partie fixe de l’ARE passe …
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• Rubrique(s) : Rémunérations, Pouvoirs publics
• Article n° 187143
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