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Hors média
Un agent de contrôle de l’Urssaf peut signer une lettre d’observations via un procédé électronique sans que cela porte atteinte à la procédure de contrôle, juge la Cour d’appel de Caen dans un arrêt du 02/07/2020.
• L’Urssaf contrôle une société pour la période du 01/01/2009 au 30/11/2011. Elle lui adresse une lettre d’observations puis une mise...
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