Chômage partiel et APLD : les changements attendus en matière d’indemnisation (projet de décret)

• Le resserrement du dispositif d’activité partielle classique de droit commun qui devait être effectif au 01/10/2020 est repoussé au 01/11/2020 ;

• Le resserrement du dispositif porte à la fois sur le taux de l’allocation d’activité partielle (36 % avec un plancher de 7,23 euros) et de l’indemnité d’activité partielle (60 % avec  une rémunération maximale à 4,5 fois le taux horaire du Smic) ;

• L’activité partielle des « secteurs protégés » sera maintenue jusqu’à la fin de l’année 2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise (décret n° 2020-810 du 29/06/2020) :
- tourisme,
- restauration,
- évènementiel;

• Le taux d’allocation des « secteurs protégés » actuellement de 70 % jusqu’au 30/09, sera maintenu au mois d’octobre et passera à 60 % à compter du 01/11/2020 ;

• Le taux d’allocation…