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Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 10/10/2022.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 267590
• Publié le 17/10/2022 à 09:00
© News Tank.
Signes religieux : l’interdiction générale à tous les salariés n’est pas une discrimination (CJUE)

« La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les travailleurs », dit la CJUE, dans un arrêt du 13/11/2022.  • Dans…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 267588
• Publié le 14/10/2022 à 19:33
Esso-ExxonMobil : rejet du référé de la CGT contre les réquisitions  ; grève levée en Seine-Maritime

« La fédération nationale des industries chimiques CGT n’est pas fondée à soutenir que les mesures de réquisition contenues dans l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 13/10/2022 portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève. Par…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 267485
• Publié le 14/10/2022 à 16:50
Sécurité sociale : augmentation de 3,5 % de la valeur du point pour les 150 000 salariés

La valeur du point au sein des organismes du régime général de sécurité sociale est majorée de 3,5 % au 01/10/2022, et s’établit à compter de cette date à 7,49694€. Tel est l’objet du protocole d’accord relatif à la rémunération des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations
• Article n° 267209
• Publié le 14/10/2022 à 15:10
Licenciement licite si la lettre est envoyée avant l’appel téléphonique de l’employeur

La rupture du contrat de travail se situe au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/09/2022. Le licenciement est licite si la lettre de licenciement est envoyée avant l’appel téléphonique de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 267507
• Publié le 14/10/2022 à 14:30
Activité partielle & pénuries de carburant : un questions/réponses du ministère du Travail

« Les entreprises dont l’activité est directement et fortement affectée par des difficultés d’approvisionnement en carburant résultant exclusivement des blocages, depuis le 27/09/2022, des raffineries et dépôts de carburants peuvent placer leurs salariés en activité partielle, jusqu’à la fin de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 267456
• Publié le 14/10/2022 à 12:08
TotalEnergies : compromis avec la CFDT et la CFE-CGC ; poursuite de la grève par la CGT

La CFDT et la CFE-CGC ont trouvé un compromis avec TotalEnergies, pour une augmentation des salaires de 7 %, dans la nuit du 13 au 14/10/2022. La CFDT doit encore soumettre l’offre à ses adhérents, pour une signature avant 12h le 14/10. La CFE-CGC va également consulter ses adhérents mais semble…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 267458
• Publié le 14/10/2022 à 11:06
• Mis à jour le14/10/2022 à 14:55
Hausse des salaires & droit de grève : mobilisations et grèves le 18/10/2022 (intersyndicale)

Réunis en intersyndicale à la CGT, le 13/10/2022 en fin de journée, les syndicats CGT, FO, FSU, Solidaires et les mouvements d’étudiants : FIDL (Fédération indépendante et démocratique lycéenne), MNL (Mouvement national lycéen) et VL (La Voix lycéenne) s’engagent à « organiser partout avec les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 267431
• Publié le 13/10/2022 à 19:58
©  Erik Mclean
Grève et réquisitions du personnel : 2 référés déposés par la CGT ; FO fera de même (F. Souillot)

La CGT a déposé deux référés pour s’opposer à la réquisition de quatre salariés du dépôt de carburant Esso-ExxonMobil de Port-Jérôme-sur-Seine (Seine-Maritime) le 12/10/2022 et contre l’arrêté de réquisition du préfet du Nord visant le dépôt de carburants Flandres de TotalEnergies à Mardyck près…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 267422
• Publié le 13/10/2022 à 18:59
©  D.R.
TotalEnergies : négociations salariales collectives le 13/10 à 20h avec la CGT

« Compte-tenu de l’attitude responsable des équipes concernées par la réquisition décidée par le Gouvernement pour rétablir les flux de carburants sortant du dépôt de Dunkerque, la direction invite l’ensemble des organisations syndicales représentatives du Socle Social Commun à des négociations…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 267402
• Publié le 13/10/2022 à 18:28