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Rupture conventionnelle : une rupture antidatée peut être annulée pour vice du consentement

Une rupture conventionnelle antidatée peut être annulée pour vice du consentement, juge la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 17/06/2022. En effet, le salarié ne peut pas effectivement bénéficier de son droit de rétractation. • Un salarié est embauché le 02/05/2013 en qualit…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 266889
• Publié le 10/10/2022 à 16:57
©  D.R.
CCN : extension de 9 accords et avenants, dont un accord sur les salaires (distribution combustibles)

Les stipulations de six avenants et trois accords sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées par huit arrêtés publiés au JO du 08/10/2022. Sont notamment étendus : • L’accord du 01/06/2022 portant revalorisation des salaires…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Rémunérations, Pouvoirs publics
• Article n° 266853
• Publié le 10/10/2022 à 15:52
Groupe Bouygues : Didier Casas secrétaire général

Didier Casas devient secrétaire général du Groupe Bouygues, à compter du 10/10/2022. Il succède à Arnaud Van Eeckhout. Didier Casas, 52 ans, a rejoint le groupe Bouygues en 2011 en tant que secrétaire général de Bouygues Telecom chargés des affaires publiques et réglementaires ainsi que de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Article n° 266838
• Publié le 10/10/2022 à 15:09
Procès France Télécom pour harcèlement : réactions CFE-CGC Orange et SUD-PTT

« Nous sommes satisfaits de la sanction. C’est un tournant historique : la justice reconnaît que les dirigeants d’entreprises ne peuvent pas adopter la violence sociale comme méthode de management. Cela fait entrer le harcèlement institutionnel dans le code pénal », déclare Sébastien Crozier…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 265917
• Publié le 10/10/2022 à 12:54
©  D.R.
Seniors : « Accepter un emploi moins bien payé en conservant une partie de son ARE » (O. Dussopt)

Pour favoriser le retour à l’emploi des seniors, « l’une des pistes pourrait être de permettre à un senior qui accepte un emploi moins bien payé de conserver une partie de son indemnité chômage (ARE) afin de compenser le manque à gagner. Nous souhaitons également favoriser la retraite progressive…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 266783
• Publié le 10/10/2022 à 12:34
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 03/10/2022.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 266736
• Publié le 10/10/2022 à 09:00
©  Matignon
Handicap : l’insertion et le travail, une politique prioritaire du Gouvernement (É. Borne)

Le premier Comité Interministériel du Handicap du quinquennat a été réuni le 06/10/2022 par la Première ministre, Élisabeth Borne. Il a permis : • d’établir les prochains chantiers prioritaires du Gouvernement, • de fixer les orientations de la 6e Conférence nationale du handicap, qui se…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 266706
• Publié le 07/10/2022 à 18:56
© News Tank.
France Télécom/Orange : « Les décisions d’organisation peuvent devenir harcelantes » (CA Paris)

• Les décisions d’organisation prises dans le cadre professionnel peuvent, dans un contexte particulier, être source d’insécurité permanente pour tout le personnel et devenir alors harcelants pour certains salariés. • Didier Lombard a pris part personnellement à la commission du délit de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 266715
• Publié le 07/10/2022 à 18:07
Barème Macron : « le débat juridique est définitivement clos » (François Pinatel, AvoSial)

« Sur le plan juridique, le débat sur le barème Macron est clos », déclare François Pinatel, membre du Bureau d’AvoSial, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, à News Tank le 07/10/2022, à la suite de la décision rendue par le CEDS le 26/09/2022 dans laquelle il a jugé que le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics
• Article n° 266722
• Publié le 07/10/2022 à 17:57
©  D.R.
CCN : extension de deux avenants sur la rémunération et l’APLD (lien social et familial, SDLM)

Les stipulations de deux avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées par deux arrêtés publiés au JO du 07/10/2022. Sont étendus : • L’avenant n° 02-22 du 21/04/2022 relatif à la rémunération minimum de branche, dans…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 266653
• Publié le 07/10/2022 à 12:43