Dialogue social & RSE : archives octobre 2022 (page 15/17)

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Projet de loi plein-emploi : présomption simple de démission en cas d’abandon de poste (Amendement)

• Introduire un nouvel article L. 1237‑1‑1 dans le Code du Travail qui instaure une présomption simple de démission du salarié qui quitte son poste volontairement, le privant ainsi d’allocation-chômage : cette présomption est conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 266263
• Publié le 05/10/2022 à 17:35

Salaires minimaux adéquats : adoption de la directive par le Conseil de l’Union européenne

Le Conseil de l’Union européenne s’est prononcé favorablement, le 04/10/2022, sur le projet de directive sur le salaire minimum européen, après le Parlement en septembre 2021, ce qui permet ainsi son adoption définitive. La directive : • Établit des procédures permettant d’assurer le caractère…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, International, Pouvoirs publics, …
• Article n° 266339
• Publié le 05/10/2022 à 14:10

Réunion d’expression collective : licenciement illicite du salarié critiquant son supérieur

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir critiqué sa supérieure hiérarchique lors d’une réunion d’expression collective, sauf abus, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/09/2022. • Un salarié est embauché le 19/09/2011 en qualité d’employé au service d’approvisionnement. Il est…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 266337
• Publié le 05/10/2022 à 13:11

CCN : extension de trois avenants relatifs à l’activité partielle (industrie de la chaussure, etc.)

Les stipulations de trois avenants sont rendues obligatoires pour tous les salariés de la CCN de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants ; de l’hôtellerie de plein air ; du tourisme social et familial par trois arrêtés en date du 23/09/2022, parus au JO du 05/10/2022. Sont…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 266294
• Publié le 05/10/2022 à 10:49

France Travail : une mutation du SPE vers plus de coordination des acteurs (Comité des parties)

• France Travail, c’est : - Un diagnostic partagé et une orientation sous égide France Travail à l’entrée, pour les particuliers ; - Une mutation de Pôle emploi à la fois acteur et animateur désormais ; - Une logique de partage de données entre acteurs ; - Une mutation de l’offre de services…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Retraites
• Article n° 266277
• Publié le 05/10/2022 à 10:46

« L’Udes est partie prenante du CNR concernant le thème du plein emploi » (Hugues Vidor)

« Dans le cadre du PFL 2023, la priorité de l’Udes est de poursuivre les efforts de soutien au secteur et de favoriser l’emploi. Les quatre mesures proposées par l’Union visent à favoriser le fonctionnement, le développement et donc la pérennité des entreprises de l’ESS, qui participent…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail
• Article n° 266261
• Publié le 04/10/2022 à 18:45

UMIH : Le chef Thierry Marx candidat à la présidence

« Je suis candidat à la présidence de l’UMIH, avec Éric Abihssira, président de la Fédération de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme (FHRT) Nice Côte d’Azur, pour être le porte-voix de toutes nos entreprises, et pas seulement de ses success stories », a déclaré Thierry Marx au site…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 266265
• Publié le 04/10/2022 à 17:56

Retraites : « Les organisations syndicales ouvertes pour mener des concertations » (Intersyndicale)

« Attachées au système par répartition, les organisations syndicales se disent ouvertes pour mener des concertations qu’elles souhaitent loyales et transparentes pour plus de justice sociale », indique l’intersyndicale, le lendemain de leur réunion, le 04/10/2022. Le 05/10/2022 à 14h30 s’ouvre…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 266213
• Publié le 04/10/2022 à 16:09

Une preuve déloyale sur le plan civil peut être recevable si elle a été jugée probante au pénal

L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’étend aux modes de preuve, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/09/2022. Ainsi, un salarié ne peut pas soutenir, devant le juge prud’homal, le caractère irrecevable d’une vidéo obtenue déloyalement si celle-ci a été jugée probante par…

Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 266205
• Publié le 04/10/2022 à 14:17

CCN : extension d’un d’avenant relatif à la réforme de la formation pro (commerce de détail)

Les stipulations d’un avenant sont rendues obligatoires pour tous les salariés de la CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire par un arrêté en date du 23/09/2022, paru au JO du 04/10/2022. Est étendu l’avenant n° 2 du 09/06/2022 à l’accord du 05/05/2020 portant sur la…

Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 266168
• Publié le 04/10/2022 à 11:46