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L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’étend aux modes de preuve, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 21/09/2022. Ainsi, un salarié ne peut pas soutenir, devant le juge prud’homal, le caractère irrecevable d’une vidéo obtenue déloyalement si celle-ci a été jugée probante par le juge pénal.
• Un salarié est embauché le...
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