Rupture conventionnelle : une rupture antidatée peut être annulée pour vice du consentement

Une rupture conventionnelle antidatée peut être annulée pour vice du consentement, juge la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 17/06/2022. En effet, le salarié ne peut pas effectivement bénéficier de son droit de rétractation.

• Un salarié est embauché le 02/05/2013 en qualité d’horloger. Il signe une rupture conventionnelle avec son employeur. La relation de travail prend fin le 23/08/2017. Le salarié saisit le CPH afin de demander la nullité de la rupture conventionnelle.

• Le Conseil de prud’hommes rejette l’ensemble de ses demandes.

• La Cour d’appel censure le jugement. Elle constate que la convention de rupture mentionne la date du 13/07/2017. Or, il ressort des documents produits par le salarié que les parties se sont réunies le 31/07/2017 pour convenir de signer la…