Rupture conventionnelle : une rupture antidatée peut être annulée pour vice du consentement
Une rupture conventionnelle antidatée peut être annulée pour vice du consentement, juge la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 17/06/2022. En effet, le salarié ne peut pas effectivement bénéficier de son droit de rétractation.
• Un salarié est embauché le 02/05/2013 en qualité d’horloger. Il signe une rupture conventionnelle avec son...

