Licenciement licite si la lettre est envoyée avant l’appel téléphonique de l’employeur

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°267507 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La rupture du contrat de travail se situe au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/09/2022. Le licenciement est licite si la lettre de licenciement est envoyée avant l'appel téléphonique de l'employeur notifiant la rupture au salarié.

• Un...

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