Licenciement licite si la lettre est envoyée avant l’appel téléphonique de l’employeur

La rupture du contrat de travail se situe au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/09/2022. Le licenciement est licite si la lettre de licenciement est envoyée avant l’appel téléphonique de l’employeur notifiant la rupture au salarié.

• Un salarié est embauché le 09/11/1998 en qualité d’ouvrier au rayon pâtisserie. Il est promu adjoint de ce même rayon. Il est licencié le 15/11/2016. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le licenciement a été notifié au salarié par un courrier qui lui est parvenu le 16/11/2016. Or, la veille, le 15/11/2016 vers 17h50, le salarié a reçu un appel de son employeur qui lui a notifi…