Signes religieux : l’interdiction générale à tous les salariés n’est pas une discrimination (CJUE)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°267588 - Publié le
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CJUE Arrêt du 13/12/2022 - C-344/20 - © News Tank.

"La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les travailleurs", dit la CJUE, dans un arrêt du 13/11/2022. 

• Dans son arrêt du 13/10/2022, la CJUE indique que l’article...

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CJUE Arrêt du 13/12/2022 - C-344/20 - © News Tank.

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