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Urssaf : la lettre d’observations est nulle si elle n’est pas signée par tous les inspecteurs

La lettre d’observations, communiquée à une société à la suite d’un contrôle de l’Urssaf, doit être signée par tous les inspecteurs ayant procédé au contrôle, sous peine de nullité de la procédure de redressement, juge la Cour d’appel d’Amiens dans un arrêt du 02/06/2022. • L’Urssaf mène un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics
• Article n° 260874
• Publié le 09/08/2022 à 15:58
Décompte du temps de travail : le salarié doit déclarer ses heures après les avoir réalisées (CAA)

Un logiciel de décompte du temps de travail, que les salariés doivent remplir par anticipation avant même que les heures soient réalisées, n’est pas conforme aux exigences légales en matière de décompte de la durée du travail, juge la Cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 260821
• Publié le 08/08/2022 à 16:09
©  D.R.
Conventions collectives agricoles : extension de 12 avenants salariaux (JO)

Les dispositions de 12 avenants salariaux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives agricoles concernées, par un arrêté du 03/08/2022 publié au JO du 06/08/2022. Le tableau ci-dessous détaille ces extensions.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 260802
• Publié le 08/08/2022 à 12:32
©  D.R.
Plateformes : modalités d’indemnisation des représentants des travailleurs (JO)

• Le montant horaire de référence pour le calcul de l’indemnisation forfaitaire des représentants des travailleurs des plateformes (versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation, ainsi qu’à la rémunération des organismes de formation par l’Arpe) est fixé : - à 17  …
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 260786
• Publié le 08/08/2022 à 11:47
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 01/08/2022.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 260762
• Publié le 08/08/2022 à 09:33
PLFR 2022, monétisation des JRTT : « Un cavalier budgétaire » selon la Nupes (Conseil constitutionnel)

« La monétisation des jours de récupération du temps de travail est un cavalier budgétaire » estiment plus de 60 députés de la Nupes (Nouvelle Union Populaire Écologique et Sociale) dans leur saisine du Conseil constitutionnel contre le PLFR 2022, le 05/08/2022 (recours 2022-842 DC, reçu au greffe…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 260741
• Publié le 05/08/2022 à 18:55
©  D.R.
HCR (Opposition à l’accord santé) : « Volonté de reconstruire un outil social plus performant » (UMIH)

« Ce vote n’est pas une rupture, mais au contraire le signe d’une volonté de la branche de reconstruire un outil social le plus performant possible, dans l’intérêt des chefs d’entreprise et de leurs salariés », déclare Roland Héguy président confédéral de l’UMIH, lors de l’opposition formulée le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Retraites
• Article n° 260734
• Publié le 05/08/2022 à 17:30
Amiante : le salarié sous ACAATA a le droit à l’indemnité de départ à la retraite la plus favorable

Le salarié, bénéficiant du dispositif de l’ACAATA, a le droit au bénéfice du montant d’indemnité de départ à la retraite le plus favorable, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/06/2022. En cas de concours entre plusieurs indemnités conventionnelles de départ à la retraite, dont l’une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 260722
• Publié le 05/08/2022 à 15:54
Parlement : clôture le 05/07 de la session extraordinaire ; reprise des débats publics le 03/10/2022

La session extraordinaire du Parlement est close en application du décret du 04/08/2022 publié au JO du 05/08/2022. « Il n’y aura pas de session extraordinaire en septembre (2022) afin de donner tout le temps nécessaire à la concertation avec les parlementaires, les partenaires sociaux et les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 260709
• Publié le 05/08/2022 à 14:07
©  News Tank RH Management
CCN : extension de deux avenants (poissonnerie, fabrication de l’ameublement…) (JO)

Les dispositions de deux arrêtés sont rendues obligatoires pour tous les salariés des CCN de la poissonnerie, de la fabrication de l’ameublement, et de l’industrie des panneaux à base de bois par deux arrêtés en date du 25/07/2022 et du 04/08/2022 publiés au JO du 05/08/2022. Sont étendus : …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 260702
• Publié le 05/08/2022 à 13:15