Décompte du temps de travail : le salarié doit déclarer ses heures après les avoir réalisées (CAA)

Un logiciel de décompte du temps de travail, que les salariés doivent remplir par anticipation avant même que les heures soient réalisées, n’est pas conforme aux exigences légales en matière de décompte de la durée du travail, juge la Cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 13/05/2022.

• La Direccte contrôle une société en septembre 2016, concernant les modalités de décompte de la durée de travail. Le Direccte inflige à la société une amende de 330 euros par salarié concerné. La société saisit les juridictions administratives afin de contester cette décision.

• Le Tribunal administratif fait droit à sa demande.

• La Cour administrative d’appel censure le jugement. Elle rappelle l’article L.3171-2 du Code du Travail, selon lequel lorsque tous les salariés occupés dans un…