Décompte du temps de travail : le salarié doit déclarer ses heures après les avoir réalisées (CAA)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°260821 - Publié le
CAA Marseille, 13/05/2022, n° 20MA00087 -

Un logiciel de décompte du temps de travail, que les salariés doivent remplir par anticipation avant même que les heures soient réalisées, n'est pas conforme aux exigences légales en matière de décompte de la durée du travail, juge la Cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt du 13/05/2022.

• La Direccte contrôle une société en...

CAA Marseille, 13/05/2022, n° 20MA00087 -

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