Amiante : le salarié sous ACAATA a le droit à l’indemnité de départ à la retraite la plus favorable

Le salarié, bénéficiant du dispositif de l’ACAATA, a le droit au bénéfice du montant d’indemnité de départ à la retraite le plus favorable, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/06/2022. En cas de concours entre plusieurs indemnités conventionnelles de départ à la retraite, dont l’une régit spécifiquement l’indemnité due en cas de...