Amiante : le salarié sous ACAATA a le droit à l’indemnité de départ à la retraite la plus favorable

Le salarié, bénéficiant du dispositif de l’ACAATA, a le droit au bénéfice du montant d’indemnité de départ à la retraite le plus favorable, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/06/2022. En cas de concours entre plusieurs indemnités conventionnelles de départ à la retraite, dont l’une régit spécifiquement l’indemnité due en cas de bénéfice de l’ACAATA, le montant de la plus favorable s’applique.

• Des salariés sont embauchés par la société Alstom. La caisse régionale d’assurance maladie leur notifie leur admission au bénéfice de l’ACAATA. Les salariés présentent leur démission pour un départ en retraite dans le cadre de ce dispositif. Ils sollicitent de l’employeur le bénéfice de l’indemnité de cessation d’activité. L’employeur refuse. Ils saisissent le CPH afin de contester ce…