Plateformes : modalités d’indemnisation des représentants des travailleurs (JO)

• Le montant horaire de référence pour le calcul de l’indemnisation forfaitaire des représentants des travailleurs des plateformes (versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation, ainsi qu’à la rémunération des organismes de formation par l’Arpe) est fixé :
- à 17  € brut de l’heure pour les représentants exerçant une activité de livraison de marchandises,
- à 30 € brut de l’heure pour les représentants exerçant une activité de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur.

• Le régime fiscal et social applicable à cette indemnisation est le même que celui applicable au travailleur dans son activité régulière.

Telles sont les principales dispositions de l’arrêté du 25/07/2022 relatif à l’indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée…