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La lettre d’observations, communiquée à une société à la suite d’un contrôle de l’Urssaf, doit être signée par tous les inspecteurs ayant procédé au contrôle, sous peine de nullité de la procédure de redressement, juge la Cour d’appel d’Amiens dans un arrêt du 02/06/2022.
• L’Urssaf mène un contrôle inopiné dans une société courant 2017. Un...
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