Urssaf : la lettre d’observations est nulle si elle n’est pas signée par tous les inspecteurs

La lettre d’observations, communiquée à une société à la suite d’un contrôle de l’Urssaf, doit être signée par tous les inspecteurs ayant procédé au contrôle, sous peine de nullité de la procédure de redressement, juge la Cour d’appel d’Amiens dans un arrêt du 02/06/2022.

• L’Urssaf mène un contrôle inopiné dans une société courant 2017. Un procès-verbal de travail dissimulé est dressé le 30/05/2017. Une lettre d’observations, une mise en demeure puis une contrainte sont adressées à la société en août, octobre et septembre 2017.  La société saisit le Tribunal afin de contester la procédure de redressement.

• Le Tribunal rejette sa demande. Il juge que la contrainte de l’Urssaf est fondée.

• La Cour d’appel censure le jugement. Elle rappelle l’article R.243-59 du Code de la Sécurité sociale…