Parlement : clôture le 05/07 de la session extraordinaire ; reprise des débats publics le 03/10/2022

News Tank RH - Paris - Actualité n°260709 - Publié le

La session extraordinaire du Parlement est close en application du décret du 04/08/2022 publié au JO du 05/08/2022.

"Il n'y aura pas de session extraordinaire en septembre (2022) afin de donner tout le temps nécessaire à la concertation avec les parlementaires, les partenaires sociaux et les Français sur les textes de la rentrée", indiquait...


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