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Urssaf : l’audition d’un salarié d’une société tierce annule la procédure même si elle est inefficace

Les inspecteurs de l’Urssaf ne peuvent pas auditionner un salarié d’une autre société que celle qui est contrôlée, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/07/2022. Il importe peu que cette audition n’ait pas abouti à des éléments significatifs dans la procédure. • L’Urssaf adresse une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics
• Article n° 260621
• Publié le 05/08/2022 à 10:00
©  D.R.
HCR : « 720 000 salariés sans accord santé à la suite de l’opposition de l’UMIH et du GNC  » (CFDT)

« Cette opposition va à l’encontre de l’intérêt des 720 000 salariés de la branche et apparaît comme l’instrument d’une stratégie visant à paralyser le dialogue social et les instances de la branche des HCR », déclare Stéphanie Dayan, secrétaire nationale de la CFDT-Services, le 04/08/2022…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Retraites
• Article n° 260662
• Publié le 04/08/2022 à 18:46
©  D.R.
PEE : 38 % des allocataires franciliens du RSA parmi les bénéficiaires (Dares)

• 38 % des places réservées aux allocataires franciliens du RSA étaient occupées dans le cadre de l’expérimentation du PEE-RSA ; • Parmi ces bénéficiaires, le taux de « sorties positives » s’élève à 41 % (correspondant à 21 % en emploi et à 20 % en formation) ; • L’expérimentation a buté sur…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Alternance, Pouvoirs publics
• Article n° 260595
• Publié le 04/08/2022 à 18:38
Projet de loi pouvoir d’achat  : « Aucune mesure adoptée ne vise à valoriser le travail » (CGT)

« Parmi les mesures adoptées du projet de loi pouvoir d’achat, aucune ne vise à valoriser le travail et à reconnaître les qualifications et les compétences des travailleuses et des travailleurs. Pire, elles vont même à l’encontre des augmentations de salaire. En effet, une direction qui voudra…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 260638
• Publié le 04/08/2022 à 17:21
©  D.R.
CCN : extension de 2 avenants dans les branches de la poissonnerie et des chantiers d’insertion

Les dispositions de deux avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des branches concernées par deux arrêtés parus au JO du 04/08/2022. Sont étendus : • L’avenant du 29/11/2021 modifiant les dispositions de l’avenant n° 62 du 22/11/2007 relatif à la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Retraites
• Article n° 260579
• Publié le 04/08/2022 à 12:00
AT/MP : le taux de cotisation peut être modifié rétroactivement si une aggravation n’est pas déclarée

Le taux de cotisation AT/MP peut être modifié de manière rétroactive si l’employeur n’a pas déclaré lui-même une situation pouvant aggraver les risques professionnels, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/07/2022. Il importe peu que la déclaration ait été faite par un tiers, l’employeur…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 260479
• Publié le 04/08/2022 à 10:29
©  News Tank RH Management
Licenciement pour motif économique : baisse de 42,8 % des entrées à Pôle emploi en 2021 (Dares)

• Les entrées à Pôle emploi après un licenciement pour motif économique reculent de 42,8 % en 2021 : - Dans le détail, le nombre d’entrées continue de baisser au 4ème trimestre 2021 (-11,5 %, après -11,0 % au trimestre précédent), pour s’établir à 24 786 ; - Ce repli reflète à la fois la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 260410
• Publié le 04/08/2022 à 10:20
©  D.R.
La Poste : 40 % de femmes cadres stratégiques et 50 % cadres supérieurs en 2025 (accord égalité)

• Faire progresser la parité au plus haut niveau de responsabilité avec un objectif de 40 % de femmes parmi les cadres stratégiques et 50 % parmi les cadres supérieurs en 2025 ; • Une enveloppe annuelle de 400 000 euros pour des mesures individuelles afin de résorber les écarts de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 260439
• Publié le 03/08/2022 à 15:13
©  D.R.
CCN : extension de 5 accords et 2 avenants (GASPE, aviculture, industries électriques et gazières)

Les dispositions de cinq accords et deux avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des branches concernées par six arrêtés publiés au JO du 03/08/2022. Sont notamment étendus : - L’accord du 04/02/2021 relatif au dialogue social de branche dans les…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 260503
• Publié le 03/08/2022 à 12:29
Licenciement injustifié si l’employeur a mis en cause le salarié de manière précipitée et humiliante

La mise en cause précipitée et humiliante d’un salarié, sans ménagement ni précautions suffisantes jusqu’à l’issue de la procédure disciplinaire, constitue un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/07/2022. • Un salarié est embauch…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 260416
• Publié le 03/08/2022 à 10:00