Licenciement injustifié si l’employeur a mis en cause le salarié de manière précipitée et humiliante

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°260416 - Publié le
Cass. soc., 06/07/2022, n° 21-13 631 -

La mise en cause précipitée et humiliante d’un salarié, sans ménagement ni précautions suffisantes jusqu’à l’issue de la procédure disciplinaire, constitue un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/07/2022.

• Un salarié est embauché le 01/06/1993 en qualité de responsable. Il est...

Cass. soc., 06/07/2022, n° 21-13 631 -

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