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Hors média
Le taux de cotisation AT/MP peut être modifié de manière rétroactive si l’employeur n’a pas déclaré lui-même une situation pouvant aggraver les risques professionnels, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/07/2022. Il importe peu que la déclaration ait été faite par un tiers, l’employeur ayant une obligation propre de déclaration.
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