Urssaf : l’audition d’un salarié d’une société tierce annule la procédure même si elle est inefficace

Les inspecteurs de l’Urssaf ne peuvent pas auditionner un salarié d’une autre société que celle qui est contrôlée, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/07/2022. Il importe peu que cette audition n’ait pas abouti à des éléments significatifs dans la procédure.

• L’Urssaf adresse une lettre d’observations à une société avec plusieurs...