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Protocole préélectoral : l’employeur n’a pas à inviter une section syndicale avec un seul adhérent

Un syndicat, souhaitant participer aux négociations du PAP, doit prouver que sa section syndicale comporte au moins deux adhérents à la date de l’invitation à la négociation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/12/2021. L’employeur n’a pas à inviter à la négociation le syndicat ayant…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Négociations
• Article n° 236815
• Publié le 14/12/2021 à 15:59
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Suivi du Ségur : « primes managériales, apprentissage, recrutements », parmi les 1ères mesures adoptées

• Revaloriser les primes managériales prévues dans le cadre du Ségur de la Santé, qui s’articulent avec le guide « Mieux manager pour mieux soigner »,  qui fait suite au rapport du Professeur Claris, pour les personnels médicaux et non-médicaux ; • Créer une prime de solidarité territoriale qui…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Essentiels Formation, …
• Article n° 236783
• Publié le 14/12/2021 à 15:38
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CCN : extension d’un accord régional relatif aux salaires

Les dispositions d’un accord régional sont rendues obligatoires pour tous les salariés et tous les employeurs de la CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 01/03/1962 par un arrêté publié au JO du 14/12/2021. Est étendu : - L’accord régional…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Rémunérations, Pouvoirs publics
• Article n° 236770
• Publié le 14/12/2021 à 11:09
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BTP : le taux de cotisation OPPBTP pour 2022 publié au JO

• Le taux de cotisation, pour 2022, des entreprises affiliées à l’OPPBTP est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l’employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. Il…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Retraites
• Article n° 236751
• Publié le 14/12/2021 à 11:04
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Tensions d’approvisionnement : un prêt pour l’industrie opéré par Bpifrance (Gouvernement)

« La reprise économique est forte et puissante. C’est la raison pour laquelle aujourd’hui nos entreprises industrielles font face à des difficultés d’approvisionnement, notamment de matières premières et de composants électroniques. Nous apportons à ces entreprises une réponse de court terme…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Rémunérations, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 236720
• Publié le 14/12/2021 à 10:44
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Représentativité des OS : publication des arrêtés pour 45 branches (JO)

Les listes des organisations syndicales reconnues représentatives dans 45 branches professionnelles sont fixées par 45 arrêtés du 22/11/2021, publiés aux JO du 11 et 12/12/2021. Les tableaux ci-dessous détaillent les OS reconnues représentatives dans ces 49 branches ainsi que le poids de chaque…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 236725
• Publié le 13/12/2021 à 18:58
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Représentativité patronale : les organisations représentatives dans 37 branches (JO)

Les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans 37 branches sont fixées par 37 arrêtés du 08/11/2021 publiés au JO du 12/12/2021. Le tableau ci-dessous détaille les organisations d’employeurs reconnues représentatives ainsi que le poids de chaque OP dans les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 236698
• Publié le 13/12/2021 à 17:19
Fonction publique : l’article 8 octies de la loi du 13/07/1983 est conforme à la Constitution (CC)

• L’article 8 octies de la loi n° 83-634 du 13/07/1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que les accords collectifs conclus dans la fonction publique peuvent être modifiés ou faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par les organisations syndicales…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Négociations
• Article n° 236663
• Publié le 13/12/2021 à 16:09
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CPRIA : de nouveaux engagements à l’occasion du 10e anniversaire des commissions

La CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT, la CGT-FO ainsi que l’U2P annoncent avoir pris de nouveaux engagements à l’occasion de la journée des CPRIA le 08/12/2021. Ce jour marque les 10 ans des Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles de l’Artisanat. Les représentants des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 236552
• Publié le 13/12/2021 à 15:54
Discrimination syndicale : l’absence d’entretien annuel d’évaluation caractérise la discrimination

La discrimination syndicale est caractérisée lorsqu’un salarié ne bénéficie pas des entretiens annuels d’évaluation et subit une inégalité salariale, même si l’employeur justifie du fait que tous les salariés ne bénéficient pas de ces entretiens, mandat syndical ou non, et que son salaire suit une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 236671
• Publié le 13/12/2021 à 15:52