Fonction publique : l’article 8 octies de la loi du 13/07/1983 est conforme à la Constitution (CC)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°236663 - Publié le
CC QPC, 10/12/2021, n° 2021-956 -

• L’article 8 octies de la loi n°83-634 du 13/07/1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que les accords collectifs conclus dans la fonction publique peuvent être modifiés ou faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par les organisations syndicales représentatives signataires selon certaines modalités.

• Les...

CC QPC, 10/12/2021, n° 2021-956 -

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