Fonction publique : l’article 8 octies de la loi du 13/07/1983 est conforme à la Constitution (CC)

• L’article 8 octies de la loi n° 83-634 du 13/07/1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que les accords collectifs conclus dans la fonction publique peuvent être modifiés ou faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par les organisations syndicales représentatives signataires selon certaines modalités.

• Les dispositions de cet article n’ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet d’interdire aux organisations syndicales représentatives, non-signataires de l’accord collectif, de prendre l’initiative de sa modification. 

• Par ailleurs, en réservant le droit de dénoncer un accord aux seules organisations signataires et représentatives, les dispositions contestées ont pour objectif d’inciter à la conclusion de tels accords et d’assurer leur…