CCN : extension d’un accord régional relatif aux salaires
Les dispositions d’un accord régional sont rendues obligatoires pour tous les salariés et tous les employeurs de la CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 01/03/1962 par un arrêté publié au JO du 14/12/2021.
Est étendu :
– L’accord régional (Bourgogne–Franche-Comté) du 17/06/2021 relatif aux salaires...

