Protocole préélectoral : l’employeur n’a pas à inviter une section syndicale avec un seul adhérent

Un syndicat, souhaitant participer aux négociations du PAP, doit prouver que sa section syndicale comporte au moins deux adhérents à la date de l’invitation à la négociation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/12/2021. L’employeur n’a pas à inviter à la négociation le syndicat ayant créé une section syndicale avec moins de deux...