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Urssaf : la lettre d’observations doit mentionner tous les documents consultés à peine de nullité

La lettre d’observations doit mentionner l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement, à peine de nullité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/06/2021. • Une société se fait contrôler par l’Urssaf sur les années 2010 à 2012. L’Urssaf lui adresse une lettre…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 227593
• Publié le 07/09/2021 à 12:47
PSE : l’inspecteur du Travail ne peut pas contrôler le périmètre de reclassement contenu dans le PSE

L’inspecteur du Travail ne peut pas remettre en cause le périmètre de reclassement défini dans un PSE homologué par l’administration, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 22/07/2021. Il ne peut que vérifier si le salarié protégé a fait l’objet d’une recherche sérieuse de reclassement. • Une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 227479
• Publié le 06/09/2021 à 17:00
©  D.R.
Fin des quotas d’apprentis dans la coiffure : « Une victoire pour notre profession » (C. Doré, Unec)

« Depuis un arrêté du 10/03/1992, le nombre d’apprentis sous contrat chez un artisan coiffeur était plafonné. Par exemple, un établissement occupant une, deux ou trois personnes qualifiées, responsables de la formation, employeur compris, ne pouvait accueillir qu’un seul apprenti. Aujourd’hui…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Alternance, Essentiels Formation, …
• Article n° 227245
• Publié le 06/09/2021 à 15:58
©  D.R.
Afep : Jean-Luc Matt nommé directeur général adjoint

Jean-Luc Matt est nommé au poste de directeur général adjoint de l’Association française des entreprises privées, annonce-t-elle le 01/09/2021. Il rapporte à François Soulmagnon, directeur général de l’Afep. Jean-Luc Matt est sous-directeur des retraites et des institutions de la protection…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 227393
• Publié le 06/09/2021 à 13:35
Centres commerciaux : levée de l’obligation du passe sanitaire le 08/09/2021 dans 18 départements

À compter du 08/09/2021 l’obligation d’application du passe sanitaire dans les centres commerciaux sera levée dans 18 départements connaissant un taux d’incidence inférieur à 200 cas pour 100 000 habitants et en décroissance continue depuis au moins sept jours, indique le Gouvernement, le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 227445
• Publié le 06/09/2021 à 12:13
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 30/08/2021.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 227424
• Publié le 06/09/2021 à 09:32
Vidéosurveillance : l’employeur doit la déclarer à la CNIL pour l’utiliser comme preuve d’une faute

L’employeur ne peut pas utiliser, comme preuve d’une faute grave, un enregistrement de vidéosurveillance non déclarée à la CNIL, juge la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 02/06/2021. • Un salarié est embauché le 18/10/2012 en qualité de serveur. Il demande l’organisation d’élections…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 227354
• Publié le 03/09/2021 à 17:17
©  D.R.
Bilatérales : « La revalorisation des salaires dépend de la compétitivité du secteur agricole » (FNSEA)

« Jean Castex a abordé l’augmentation des salaires comme facteur d’attractivité, cependant cette revalorisation est conditionnée à la compétitivité et à la résilience des exploitations agricoles », déclare la présidente de la FNSEA, Christiane Lambert dans une vidéo publiée sur la chaîne YouTube…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 227357
• Publié le 03/09/2021 à 16:12
©  Unsa
Bilatérales : « Des propositions sur le renforcement de TransCo vont être envoyées à É. Borne » (Unsa)

« Nous saluons l’idée d’un revenu pour les jeunes, qui constitue un effort financier important et qui peut apporter une vraie solution aux plus démunis. Pour autant, nous gardons une préférence pour le RSA jeunes qui a une vocation universelle, puisqu’il s’applique également aux jeunes engagés…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 227336
• Publié le 03/09/2021 à 14:53
Bilatérales à Matignon : les réactions de la CFDT, CGT, CFE-CGC et de la CFTC

« Nous sommes d’accord avec les décisions sanitaires qui ont été prises mais il faut beaucoup plus de dialogue dans les entreprises, notamment sur la mise en place du passe sanitaire. Nous avons demandé qu’il y ait des mesures pour les jeunes plus affirmées comme la garantie jeunes et qu’il y ait…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Essentiels Formation, …
• Article n° 227186
• Publié le 02/09/2021 à 18:59