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La lettre d’observations doit mentionner l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement, à peine de nullité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/06/2021.
• Une société se fait contrôler par l’Urssaf sur les années 2010 à 2012. L’Urssaf lui adresse une lettre d’observations puis une mise en demeure. La sociét...
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