PSE : l’inspecteur du Travail ne peut pas contrôler le périmètre de reclassement contenu dans le PSE
L’inspecteur du Travail ne peut pas remettre en cause le périmètre de reclassement défini dans un PSE homologué par l’administration, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 22/07/2021. Il ne peut que vérifier si le salarié protégé a fait l’objet d’une recherche sérieuse de reclassement.
• Une société est placée en liquidation judiciaire sans...

