PSE : l’inspecteur du Travail ne peut pas contrôler le périmètre de reclassement contenu dans le PSE

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°227479 - Publié le
CE, 1e et 4e ch. réunies, 22/07/2021, n° 427004 -

L’inspecteur du Travail ne peut pas remettre en cause le périmètre de reclassement défini dans un PSE homologué par l’administration, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 22/07/2021. Il ne peut que vérifier si le salarié protégé a fait l’objet d’une recherche sérieuse de reclassement.

• Une société est placée en liquidation judiciaire sans...

CE, 1e et 4e ch. réunies, 22/07/2021, n° 427004 -

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