Vidéosurveillance : l’employeur doit la déclarer à la CNIL pour l’utiliser comme preuve d’une faute

L’employeur ne peut pas utiliser, comme preuve d’une faute grave, un enregistrement de vidéosurveillance non déclarée à la CNIL, juge la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 02/06/2021.

• Un salarié est embauché le 18/10/2012 en qualité de serveur. Il demande l’organisation d’élections professionnelles le 09/10/2015. Il est licencié pour faute grave le 09/11/2015. Il saisit le CPH afin de contester le licenciement.

• Le CPH fait droit à sa demande et juge le licenciement illicite.

• La Cour d’appel confirme le jugement. Elle rappelle que la charge de la preuve de la qualification de faute grave des faits reprochés pèse sur l’employeur. Elle constate que le salarié a été filmé en train de d’emporter plusieurs consommations sans les enregistrer. Le salarié était informé de l’existence d’un…