Vidéosurveillance : l’employeur doit la déclarer à la CNIL pour l’utiliser comme preuve d’une faute

L’employeur ne peut pas utiliser, comme preuve d’une faute grave, un enregistrement de vidéosurveillance non déclarée à la CNIL, juge la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 02/06/2021.

• Un salarié est embauché le 18/10/2012 en qualité de serveur. Il demande l’organisation d’élections professionnelles le 09/10/2015. Il est licencié pour faute...