Dialogue social & RSE : archives décembre 2020 (page 2/17)

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Le salarié posant une balise GPS sur le véhicule d’une salariée ne peut pas être licencié pour faute

Un salarié, posant une balise GPS sur le véhicule personnel d’une salariée dont il était amoureux et lui envoyant deux courriels sur la messagerie professionnelle, ne peut pas être licencié pour faute grave, ces faits relevant de sa vie personnelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 203887
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Télétravail : les 7 mesures-clés pour bien l’organiser et bien le vivre (ministère du Travail)

• Identifier les activités télétravaillables ; • S’assurer que le cadre du télétravail est défini et connu par chaque collaborateur et prévoir les équipements nécessaires (matériels, accessoires informatiques, fournitures…) ; • Définir les plages horaires auxquelles les salariés en télétravail…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 203881
• Publié le
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Plafond de la sécurité sociale : fixation à 3428 € en valeur mensuelle pour 2021 (JO)

• 3 428 € comme valeur mensuelle ; • 189 € comme valeur journalière ; Telles sont les valeurs du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale, indique l’arrêté du 22/12/2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2021, publi…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 203876
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Métallurgie, TPUV, ameublement, radiodiffusion : 4 arrêtés d’extension d’accords (JO)

Quatre arrêtés d’extension sont publiés au JO du 29/12/2020 :  • TPUV : arrêté du 07/12/2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la CCN des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (TPUV) n° 1424 (une réserve) ; • Métallurgie : arrêté du 16/12/2020 modifiant…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 203869
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Nouveau coefficient maximal de la réduction générale des cotisations patronales 2021 (JO)

• Nouveau taux fixé à 0,70 % au lieu de 0,69 % (article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale). • Nouvelles valeurs fixées à 0,3206 et de 0,3246 au lieu de 0,3205 et 0,3245 (au I de l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale). • Modifications des tableaux « A et B du II de…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 203865
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Social et médico-social privé non lucratif : 27 accords et décisions agréés, 15 non agréés (JO)

• Deux accords de branche et conventions collectives nationales du secteur social et médico-social privé à but non lucratif sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 203862
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Assurance chômage : report de certaines dispositions au 01/04/2021 (JO)

• Report au 01/04/2021 du mécanisme introduit par le décret n° 2020-425 du 14/04/2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du Travail visant à reporter l’application de la dégressivité de l’allocation pour certains allocataires au…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 203850
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Heures de délégation : le salarié doit justifier le dépassement de son contingent d’heures

Ni la présomption de bonne utilisation des heures de délégation, ni le paiement de plein droit de ces heures ne sont applicables aux heures prises au-delà du contingent fixé par la loi ou l’accord collectif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/12/2020. Il appartient au salarié d’établir…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 203787
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Covid-19 : mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement des chômeurs indemnisés prolongées

Les mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement des demandeurs d’emploi indemnisés en application de l’article L. 5421-2 du Code du Travail sont prolongées jusqu’au 31/01/2021, au lieu du 31/12/2020, par arrêté du 23/12/2020 modifiant ainsi l’arrêté du 09/12/2020, publié au JO le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 203830
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Congés intempéries BTP : fixation des cotisations et fonds de réserve (JO)

• À 81 204 € (au lieu de 80 244 €) le montant de l’abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés, en application des articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du Code du Travail, pour la période du 01/04/2020 au…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 203826
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