Le salarié posant une balise GPS sur le véhicule d’une salariée ne peut pas être licencié pour faute

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°203887 - Publié le
Cass. soc., 16/12/2020, n° 19-14 665 -

Un salarié, posant une balise GPS sur le véhicule personnel d’une salariée dont il était amoureux et lui envoyant deux courriels sur la messagerie professionnelle, ne peut pas être licencié pour faute grave, ces faits relevant de sa vie personnelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/12/2020.

• Un salarié est embauché le 03/06/2002 en...

Cass. soc., 16/12/2020, n° 19-14 665 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants