Le salarié posant une balise GPS sur le véhicule d’une salariée ne peut pas être licencié pour faute

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°203887 - Publié le
Cass. soc., 16/12/2020, n° 19-14 665 -

Un salarié, posant une balise GPS sur le véhicule personnel d’une salariée dont il était amoureux et lui envoyant deux courriels sur la messagerie professionnelle, ne peut pas être licencié pour faute grave, ces faits relevant de sa vie personnelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/12/2020.

• Un salarié est embauché le 03/06/2002 en qualité de formateur. Il est licencié pour faute grave le 06/07/2015. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le salarié a posé une balise GPS sur le véhicule d’une salariée, avec laquelle il entretenait une relation amoureuse. Il lui a envoyé deux messages au moyen de l’outil professionnel. La Cour juge que ces faits relèvent de la vie personnelle du salarié et ne constitue…

Cass. soc., 16/12/2020, n° 19-14 665 -

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