Heures de délégation : le salarié doit justifier le dépassement de son contingent d’heures

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°203787 - Publié le
Cass. soc., 16/12/2020, n° 19-19 685 -

Ni la présomption de bonne utilisation des heures de délégation, ni le paiement de plein droit de ces heures ne sont applicables aux heures prises au-delà du contingent fixé par la loi ou l'accord collectif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/12/2020. Il appartient au salarié d’établir les circonstances exceptionnelles justifiant le...

Cass. soc., 16/12/2020, n° 19-19 685 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants