Heures de délégation : le salarié doit justifier le dépassement de son contingent d’heures
Ni la présomption de bonne utilisation des heures de délégation, ni le paiement de plein droit de ces heures ne sont applicables aux heures prises au-delà du contingent fixé par la loi ou l'accord collectif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/12/2020. Il appartient au salarié d’établir les circonstances exceptionnelles justifiant le...

