Dialogue social & RSE : archives décembre 2020 (page 17/17)

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Fonds de solidarité : nouveau formulaire & mise à jour des conditions d’éligibilité de novembre 2020

Pour les entreprises fermées administrativement ou éligibles, le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre est disponible à compter du 04/12/2020 dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Elles doivent déposer leur demande au plus tard le 31/01/2021. Depuis le début de la crise…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 201191
• Publié le

Licenciement de salarié protégé : la décision de l’inspecteur du Travail s’impose au juge judiciaire

La décision de l’inspecteur du Travail, jugeant une demande d’autorisation préalable de licenciement irrecevable, s’impose au juge judiciaire en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/11/2020. • Un salarié est embauché le 09/11/1999 en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 201178
• Publié le
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Conventions collectives : 12 accords et avenants étendus par 12 arrêtés, dont 2 accords Pro A (JO)

Les dispositions de 12 accords et avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées, par 12 arrêtés publiés au JO du 01/12/2020. Sont notamment étendus deux accords pour la mise en œuvre de la Pro A dans les…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 201165
• Publié le