Conventions collectives : 12 accords et avenants étendus par 12 arrêtés, dont 2 accords Pro A (JO)
Les dispositions de 12 accords et avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées, par 12 arrêtés publiés au JO du 01/12/2020.
Sont notamment étendus deux accords pour la mise en œuvre de la Pro A dans les branches :
• De l'hospitalisation privée (IDCC 2264) ;
• De la...

