Licenciement de salarié protégé : la décision de l’inspecteur du Travail s’impose au juge judiciaire

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°201178 - Publié le
Cass. soc., 18/11/2020, n° 19-10 286 -

La décision de l’inspecteur du Travail, jugeant une demande d’autorisation préalable de licenciement irrecevable, s’impose au juge judiciaire en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 18/11/2020.

• Un salarié est embauché le 09/11/1999 en qualité de secrétaire commercial. Il est élu délégué du...

Cass. soc., 18/11/2020, n° 19-10 286 -

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