Filtrer par domaine
Filtrer par année
Filtrer par mois
Repos compensateur : la décision unilatérale de l’employeur est caduque à compter de la NAO

La décision unilatérale de l’employeur de mettre en place le dispositif de repos compensateur devient caduque en cas de négociation annuelle obligatoire n’aboutissant pas à un accord collectif prévoyant le même dispositif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/01/2020. • Un salarié est…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 174756
• Publié le 10/02/2020 à 12:35
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 03/02/2020.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 174747
• Publié le 10/02/2020 à 10:32
©  Groupe Orange
Conseil d’administration Orange : résultat de l’élection pour représenter les personnels actionnaires

Laurence Dalboussière et Thierry Chatelier, représentant respectivement l’ADEAS (Association de Défense de l’Épargne et de l’Actionnariat) et la CFE-CGC Orange, remportent l’élection de l’administrateur représentant les personnels actionnaires au conseil d’administration d’Orange, apprend News…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 174708
• Publié le 07/02/2020 à 18:28
©  D.R.
Discrimination systémique : de quoi parle-t-on ? (Actance)

Le Conseil de prud’hommes de Paris a retenu, dans plusieurs jugements rendus le 17/12/2019, l’existence d’une « discrimination raciale et systémique » à l’égard de 25 travailleurs maliens, employés en situation irrégulière sur un chantier de démolition. Il s’agit de la première décision…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 174601
• Publié le 07/02/2020 à 16:59
Le harcèlement moral subi par le salarié rend nulle la rupture conventionnelle

La situation de violence morale dans laquelle se trouve un salarié, en raison du harcèlement moral de son employeur et des troubles psychologiques qui en découlent, vicie la rupture conventionnelle, qui doit être annulée, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/01/2020. • Un salarié est…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 174500
• Publié le 07/02/2020 à 13:35
©  D.R.
CCN du tourisme social et familial : un arrêté d’extension d’avenant (JO)

Les dispositions de l’avenant, portant modification de l’article 3.3 bis et création d’un nouvel article 3.3 ter, à la CCN du tourisme social et familial sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés, par un arrêté daté du 31/01/2020 et publié au JO du 07/02/2020. Le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 174614
• Publié le 07/02/2020 à 10:49
©  D.R.
Travail temporaire : le baromètre de l’emploi intérimaire 2019 (Prism’emploi 02/2020)

• L’emploi intérimaire enregistre une baisse de 4,4 % sur l’année 2019 (-5,1 % en décembre 2019) • Avec une baisse de -8,1 % c’est dans l’industrie que la dégradation est la plus accentuée (avec des baisses mensuelles relativement homogènes). • L’emploi intérimaire dans le BTP connaît des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail
• Article n° 174577
• Publié le 06/02/2020 à 18:51
©  NTRH
« La CNAV a entrepris en 2019 l’intégration des travailleurs indépendants » (Renaud Villard, CNAV)

« Convaincue que l’innovation peut contribuer à améliorer le service aux assurés, l’Assurance retraite mobilise l’ensemble de son écosystème, assurés, collaborateurs, partenaires, pour faire émerger des solutions nouvelles. En 2019, l’Assurance retraite a poursuivi la digitalisation de son offre…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 174480
• Publié le 06/02/2020 à 17:13
Syntec-Cinov : signature d’un accord de sécurisation des parcours des acteurs du dialogue social

• Un entretien de repositionnement du salarié avec son employeur afin d’évaluer au mieux les attentes du salarié vis-à-vis de son projet professionnel et les possibilités de financement ; • Un entretien auprès du CEP en cas de reconversion ;  • Une saisine à l’initiative du salarié d’une…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 174473
• Publié le 06/02/2020 à 16:42
Licenciement nul : les revenus de remplacement ne sont pas déduits du rappel de salaires dus

Une salariée licenciée en raison de son état de grossesse a droit à un rappel de salaires dus entre son licenciement et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/01/2020. • Une salariée est…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 174494
• Publié le 06/02/2020 à 14:14