Licenciement nul : les revenus de remplacement ne sont pas déduits du rappel de salaires dus

Une salariée licenciée en raison de son état de grossesse a droit à un rappel de salaires dus entre son licenciement et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/01/2020.

• Une salariée est embauchée le 17/01/2007 en qualité de chef de projet communication. Son contrat de travail est transféré à la société Marionnaud Lafayette le 01/05/2009. Elle est licenciée le 26/11/2012. Elle saisit le CPH afin d’obtenir des indemnités pour discrimination liée à son état de grossesse.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate la nullité du licenciement pour discrimination liée à l’état de grossesse de la salariée. La salariée, entre son éviction et sa réintégration, a travaillé et perçu…