Le harcèlement moral subi par le salarié rend nulle la rupture conventionnelle
La situation de violence morale dans laquelle se trouve un salarié, en raison du harcèlement moral de son employeur et des troubles psychologiques qui en découlent, vicie la rupture conventionnelle, qui doit être annulée, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/01/2020.
• Un salarié est embauché le 27/08/1997 en qualité de vendeur. Il...

