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Régime Agirc-Arrco unifié : extension et élargissement de l’ANI du 10/05/2019 à l’ANI du 17/11/2017

• Sont étendues, conformément aux dispositions de l’article L. 911-3 du Code de la Sécurité sociale, les stipulations de l’ANI sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco à l’ANI du 17/11/2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, conclu le 10/05/2019. Cette extension a…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 167156
• Publié le 05/11/2019 à 15:50
Arval : signature d’un accord sur le télétravail après un an d’expérimentation

• Le télétravail est possible après au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise ; • Le collaborateur volontaire peut opter soit pour l’exercice du télétravail de manière régulière, soit pour l’exercice du télétravail occasionnel. Ces deux dispositifs sont exclusifs l’un de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Organisation du travail
• Article n° 167091
• Publié le 05/11/2019 à 15:32
Un salarié ne peut faire une demande de congés sciemment erronée et refuser de reprendre le travail

Est justifié le licenciement d’un salarié, faisant une demande de congés sciemment erronée et validée par erreur par son employeur puis rectifiée, qui refuse de reprendre son poste de travail à l’issue du terme des congés auxquels il a droit, juge la Cour de cassation dans un arrêt du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 167122
• Publié le 05/11/2019 à 15:21
©  NTRH
Conventions collectives : 38 arrêtés d’extension d’accords et d’avenants (JO)

Les dispositions de 62 accords et avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées, par 38 arrêtés publiés au JO le 05/11/2019. Le tableau ci-dessous détaille les accords et avenants étendus.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 167132
• Publié le 05/11/2019 à 12:26
©  D.R.
PLF : Pour les « Emplois Utilité Citoyenne » et le maintien en l’état du mécénat d’entreprise (Udes)

• La création d’un dispositif « Emplois Utilité Citoyenne » ; • Le maintien en l’état de la fiscalité du mécénat d’entreprise. Telles sont les deux mesures que défend l’Udes dans le cadre du PLF 2020, alors que l’examen de la seconde partie du projet de loi de Finances se poursuit …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 167046
• Publié le 04/11/2019 à 14:21
©  D.R.
CDD Tremplin, expérimentation : complément à la liste des entreprises adaptées retenues (arrêté)

De nouvelles entreprises adaptées sont retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du CDD « Tremplin ».  Elles figurent en annexe de l’arrêté du 23/10/2019 publié au JO du 03/11/2019. Cette annexe complète celle de l’arrêté du…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 167027
• Publié le 04/11/2019 à 12:27
Licenciement : une commission paritaire sans mission de reclassement externe n’a pas à être saisie

L’employeur n’a pas l’obligation de saisir une commission paritaire d’emploi avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés lorsque cette commission n’a aucune mission en matière de reclassement externe, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/10/2013. • Des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 166992
• Publié le 04/11/2019 à 11:39
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 28/10/2019.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 166991
• Publié le 04/11/2019 à 09:05
©  D.R.
Projet de loi DMOS : « Les derniers kilomètres des réformes sociales » (ministère du Travail)

• Ratification de : - l’ordonnance sur le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, - l’ordonnance dite « coquilles » qui modifie des dispositions de la loi « Avenir professionnel » du 05/09/2018, - l’ordonnance adaptant à l’Outre-mer les dispositions…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 166638
• Publié le 31/10/2019 à 18:59
©  D.R.
Handicap : le projet de décret relatif aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière

• La liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière ; • Les modalités de valorisation de ces emplois sous forme de déduction à la contribution des entreprises dans le cadre de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés ; • La valorisation des emplois exigeant des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 166945
• Publié le 31/10/2019 à 18:25