Projet de loi DMOS : « Les derniers kilomètres des réformes sociales » (ministère du Travail)

• Ratification de :
- l’ordonnance sur le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services,
- l’ordonnance dite « coquilles » qui modifie des dispositions de la loi « Avenir professionnel » du 05/09/2018,
- l’ordonnance adaptant à l’Outre-mer les dispositions « formation » de la loi du 05/09/2018 (article 1^er du projet de loi) ;

• Validité des accords interbranches, dispositions relatives au franchissement du seuil de 300 salariés (article 5). Plusieurs organisations syndicales contactées par News Tank le 25/10/2019 ont exprimé leurs inquiétudes à propos d’une des dispositions de l’article qui, selon elles, « impactent le chantier du regroupement des branches professionnelles » et dont la rédaction intervient « avant même la publication du rapport Ramain sur…