Régime Agirc-Arrco unifié : extension et élargissement de l’ANI du 10/05/2019 à l’ANI du 17/11/2017
• Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du Code de la Sécurité sociale, les stipulations de l'ANI sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco à l'ANI du 17/11/2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, conclu le 10/05/2019.
Cette extension a pour effet de "rendre les dispositions de cet accord...

