Licenciement : une commission paritaire sans mission de reclassement externe n’a pas à être saisie
L’employeur n’a pas l’obligation de saisir une commission paritaire d’emploi avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés lorsque cette commission n’a aucune mission en matière de reclassement externe, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/10/2013.
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