Licenciement : une commission paritaire sans mission de reclassement externe n’a pas à être saisie

L’employeur n’a pas l’obligation de saisir une commission paritaire d’emploi avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés lorsque cette commission n’a aucune mission en matière de reclassement externe, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 23/10/2013.

• Des salariés se portent volontaires pour un départ de l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi en juin 2013. Ils signent une convention de rupture amiable de leur contrat de travail avec l’employeur. Ils saisissent le CPH en invoquant le caractère sans cause réelle et sérieuse de leur licenciement pour manquement à l’obligation de reclassement de l’employeur.

• La Cour d’appel rejette leur demande. Elle constate qu’un accord collectif de 1997, annexé à la convention collective, prévoit la…